Mentions légales, CGV et Politique de confidentialité des données
En vigueur au 01/01/2021
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.cmaconception.fr les présentes mentions légales.
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Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 : L’éditeur
Le Directeur de la publication est M. Lescoche Philippe.
Numéro SIREN : 753523224 – SIRET 75352322400016 – TVA FR10753523224
Forme Juridique : S.C.E.A Société Civile d’Exploitation Agricole
Mention R.C.S. 753 523 224 ROMANS
Capital Social : 3 021 400,00 €
Siège Social : Route départementale 94, Route de Nyons, 26110 Vinsobres
ARTICLE 2 : L’hébergeur
L’hébergeur du site www.domaine-saint-vincent.fr est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
ARTICLE 3 : Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
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ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.domaine-saint-vincent.fr , sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE
Article préliminaire
La SCEA du Domaine Saint Vincent (DSV) a notamment pour activité la vente de vins ainsi que les produits issus de son oliveraie : huile d’olive, olives et tapenade.
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, le DSV a souhaité pouvoir vendre certains produits à distance par voie électronique (Internet) aux particuliers situés sur le territoire français métropolitain.
La liste des articles proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet du DSV sous l’onglet « Boutique » (ci-après dénommé le « Site Internet »).
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L.111-1, L.112-1 et L. 221-5 et suivants du Code de la consommation.
L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de ventes à distance (CGVD) est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Les commandes effectuées par ce processus de vente à distance doivent être destinées uniquement à l’usage personnel du destinataire des produits, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.
De plus, le Site Internet proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française.
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. Le client certifie l’exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge.
L’acheteur sera tenu de renseigner son âge et son identité avant de passer commande. Afin de vérifier de la véracité de ces informations, une pièce d’identité pourra être réclamée par le DSV à l’acheteur conformément à la loi.
L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes CGVD sont applicables à toutes les ventes de produits conclues à distance, en vue d’une livraison en France métropolitaine. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVD avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVD. S’agissant des ventes via le Site Internet, le client devra obligatoirement, dans un premier temps et avant de valider sa commande, prendre connaissance des présentes CGVD, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGVD en mettant en œuvre l’action de confirmation d’acceptation requise sur le Site Internet en cochant une case ou en cliquant sur un bouton. Les présentes CGVD seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGVD applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la passation de la commande sur le Site Internet. La date de mise en ligne de ces CGVD vaut date de mise en vigueur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le DSV ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre
Les produits achetés via le Site Internet sont vendus au client par : La SCEA du Domaine Saint Vincent – RD 94, Route de Nyons
26110 Vinsobres – France. SIRET : 75352322400016 – APE : 0121Z – EORI : FR75352322400016 – N° TVA intracom : FR10753523224
Article 3 : Informations relatives aux articles vendus par le DSV
Les informations relatives à l’ensemble des articles susceptibles d’être vendus à distance sont disponibles sur le Site Internet à l’aide de l’onglet
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation.
Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le DSV. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le DSV par email à l’adresse électronique : info@dsv-vinsobres.com.
Article 4 : Commandes des articles
4.1 Commandes à distance via le Site Internet
Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet. Le détail des articles sélectionnés est récapitulé dans une page spécifique sur le Site Internet intitulé le « panier ».
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à vérifier le contenu de son « panier » et, le cas échéant, à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.
En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
A partir du moment où le client a validé sa commande, il reçoit un message de confirmation par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
4.2 Commandes à distance par téléphone ou par email
Les produits peuvent exceptionnellement faire l’objet d’une vente par téléphone et/ou par email. Dans ce cas, le client et le DSV se coordonneront afin de valider le règlement par carte bancaire.
4.3 Rupture de stock et refus des commandes
En cas de rupture de stock des vins commandés, le DSV proposera au client de les remplacer, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.
Le DSV est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
En outre, le DSV est en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Article 5 : Prix des articles
Les prix des articles sont exprimés en euros et s’entendent tous droits et taxes de toute nature compris.
La TVA et les droits spécifiques aux produits sont appliqués au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits s’entendent hors frais de port, frais de livraison, prix de certains emballages (magnum et autres) ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits expressément par le client, qui restent en sus. Ces derniers lui seront communiqués avant validation de la commande par le client.
Article 6 : Conditions de paiement et réserve de propriété
Le règlement des achats du client s’effectue exclusivement par carte bancaire. Sont acceptées les cartes CB, VISA et MASTERCARD. Le DSV garantit la sécurité du paiement en utilisant un système de cryptage spécifique Le DSV utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL (agrée PCI DSS), le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement. Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées vers notre organisme bancaire de paiement, le Crédit Agricole, sans passer par notre site. Le DSV ne stocke donc aucune information bancaire
La carte bancaire du client est débitée à la fin du processus de commande du client.
A cette fin, le client garantit au DSV, qu’il est bien le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que le DSV s’engage à garder strictement secrètes.
Lorsque le règlement des achats est effectué par virement bancaire, les articles sont réservés pendant une durée de 08 jours. Au-delà de ce délai et sans perception effective par le DSV du virement bancaire, la commande sera annulée.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé.
Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, le DSV sera en droit de demander à l’internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande.
La commande ne sera alors définitive qu’à réception par le DSV de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, le DSV se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.
Le DSV conserve la pleine propriété des articles achetés par le client jusqu’à ce que le client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens au client dès la livraison des marchandises.
Article 7 : Livraison
7.1 Zone de livraison
La livraison des articles pourra intervenir uniquement :
- en France métropolitaine, pour toute autre destination, veuillez nous consulter.
- et à l’adresse de livraison indiquée par l’internaute dans le processus de sa commande.
Dans l’hypothèse où le client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.
7.2 Délai de livraison
Le délai de livraison est d’environ une dizaine de jours ouvrés. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedi, dimanche et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Le délai de livraison ne revêt pas un caractère contractuel. Ainsi, tout retard sur la livraison ne pourra pas entraîner l’annulation de la commande ou toute demande de dommages et intérêts, ou pénalités.
Le DSV s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les meilleurs délais par des moyens de logistiques fiables. La marchandise voyage aux risques et périls des destinataires.
7.3 Casse au cours de l’expédition
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’au DSV sous 48h à compter de la réception du colis contenant les produits commandés.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, nombre de bouteilles cassées…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 8 : Faculté de retour des produits
8.1 Processus de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au DSV un courrier ou email à l’adresse suivante : info@dsv-vinsobres.com
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge du client. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce renvoi des produits et de la date de renvoi.
8.2 Exception à la rétractation
- Les produits retournés par le client doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L221-28 du Code de consommation, les produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
- En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux commandes de produits faisant l’objet d’une personnalisation ou d’une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, …).
Le DSV s’engage à rembourser le client, à l’exception des frais de port retour qui restent à la charge du client. Le remboursement interviendra dans un délai de deux semaines après réception du retour des produits au DSV.
Article 9 : Réclamations – informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGVD ou aux produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser au « service consommateurs » du DSV au numéro de téléphone suivant 0475276110 et/ou à l’adresse électronique suivante : info@dsv-vinsobres.com en se munissant de leur numéro de commande.
Article 10 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée
Le DSV a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale. Lors d’une commande passée par Internet sur le Site Internet par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront également, par la suite, de mieux répondre à ses attentes.
Cette base de données est hébergée en France et a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 2043860 v 0, conformément aux prescriptions requises par la loi française dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des données individuelles de nature personnelle le concernant et ce, conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, qu’il pourra exercer en adressant un email à l’adresse suivante : info@dsv-vinsobres.com
Article 11 : Gestion des cookies
Pour permettre aux clients du Site Internet de bénéficier des services proposés par celui-ci, de l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation (notamment personnalisation des offres et des publicités) en fonction du client, le Site Internet utilise des cookies.
Les cookies sont des petits fichiers envoyés par un gestionnaire de site, en l’occurrence le DSV, sur le disque dur du client permettant d’identifier et de mémoriser le client lorsque celui-ci se connecte au Site Internet. Les cookies stockent ainsi des informations relatives à la navigation sur le Site Internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
Ainsi, l’utilisation du Site Internet entraine l’implantation de cookies dans l’ordinateur / le smartphone / la tablette du client.
Tant que le client ne décide pas de désactiver les cookies, il accepte que le Site Internet puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement, selon les possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés via le Site Internet.
Le client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur à cette fin, mais cette désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site Internet.
Le processus de désactivation étant étroitement lié au type de navigateur Internet utilisé, le client doit suivre les instructions de son propre navigateur. Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur « Terminé ».
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Le Site Internet est la propriété du DSV qui l’exploite. Sauf mention contraire, la totalité des éléments du Site Internet, notamment les textes, marques, dénominations sociales, logos, produits, noms de domaine, présentations, graphismes, illustrations, photographies, films, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive du DSV.
A ce titre, leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés aux éléments du Site Internet utilisés sans autorisation s’expose à une action en contrefaçon.
De même toute représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale, de la base de données contenue dans le Site Internet est interdite, sauf autorisation préalable et expresse du détenteur des droits attachés à la base de données utilisée. Il en ira bien entendu de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété du DSV.
Il n’est concédé aux utilisateurs du Site Internet aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site Internet. Il est précisé que la reproduction de tous éléments ou documents présents sur le Site Internet à titre d’information (par exemple par impression d’une page du Site Internet) est toutefois autorisée à condition que cela soit en vue d’un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et, d’une manière générale toute utilisation de copies d’éléments ou documents présents sur le Site Internet, réalisées à d’autres fins sont expressément interdites sauf autorisation expresse du détenteur des droits attachés à ces éléments ou documents.
Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes CGVD sont réservés.
Article 13 : Force majeure
L’exécution par le DSV de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement du DSV.
Le DSV informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l’article 9 des présentes CGVD.
Article 14 : Litiges – droit applicable- médiation – juridiction compétente
Les présentes CGVB sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGVB et de ses suites, le client peut adresser une réclamation écrite au « service consommateurs » du DSV par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée ci-dessus.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du DSV.
Le client reste libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
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